Entrée en vigueur le 5 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 2
Dans le cadre du projet individualisé d'accompagnement, les enfants ou adolescents demeurent sous le contrôle du personnel de l'établissement ou du service.
Un registre des présences est tenu quotidiennement sous la responsabilité du directeur.
Dans le cas d'un établissement fonctionnant en internat, une surveillance de nuit adaptée est organisée.
La direction de chaque établissement doit contracter une assurance générale couvrant les risques d'implantation et de fonctionnement, notamment au bénéfice de ses pensionnaires, lorsque ceux-ci ne sont pas couverts par le titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale.
[…] Madame M D […] Les consorts X exposent que C a été percuté par une voiture alors qu'il avait échappé à la surveillance de l'association SESAME AUTISME, à laquelle il était confié, parce qu'aucune surveillance de nuit adaptée n'avait été mise en place contrairement notamment aux dispositions de l'article D 312-40 du Code de l'Action Sociale et des Familles. […] — à Monsieur J X la somme de 40 000,00 Euros au titre de son préjudice d'affection