Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie

Article D312-153 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version15/05/2007

Entrée en vigueur le 15 mai 2007

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 - art. 2 () JORF 15 mai 2007

Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie relevant des catégories d'établissement mentionnées au 9° du I de l'article L. 312-1 sont régis par les dispositions des articles D. 3411-1 à D. 3411-9 du code de la santé publique.

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Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 - art. 2 () JORF 15 mai 2007

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