Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 9 : Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Article D312-160 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Ce plan doit être conforme à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées.
Commentaires • 2
Le code de l'action sociale et des familles (art. D. 312-160) prévoit que tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées, y compris les foyers-logements, […] L'exposition prolongée à la chaleur peut avoir des conséquences gravissimes chez les personnes les plus vulnérables, notamment les personnes âgées fragiles et dépendantes. […] L'article D. 312-161 du code de l'action sociale et des familles distingue les établissements d'hébergement de plus de vingt-cinq places dont le GIR moyen pondéré (GMP : niveau moyen de dépendance des résidents) est supérieur à 300, qui doivent disposer d'un local ou d'une pièce équipée d'un système fixe de rafraîchissement de l'air, […]
Lire la suite…