Entrée en vigueur le 13 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2018-467 du 11 juin 2018 - art. 1
L'habilitation prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-8 est délivrée par la Haute Autorité de santé.
La Haute Autorité fixe le formulaire de demande d'habilitation. Il est téléchargeable gratuitement sur le site internet de la Haute Autorité.
L'organisme habilité doit déclarer à la Haute Autorité, dans un délai de deux mois, tout changement dans les indications données dans le cadre de sa demande d'habilitation.
Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le compte d'un organisme habilité ne peut, à l'exception des opérations de facturation qui sont la contrepartie de cette opération, avoir, au moment de l'évaluation, ou avoir eu, au cours de l'année précédente, d'intérêt financier direct ou indirect dans l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service concerné. L'existence d'un conflit d'intérêts avéré peut entraîner le retrait de la liste des organismes habilités par la Haute Autorité de santé. Ces dispositions s'appliquent de la même façon en cas de non-respect des règles déontologiques.
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-198 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-199 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-200 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-202 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […]
Lire la suite…[…] Haute Autorité de santé portant refus d'habilitation pour l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 19 décembre 2018, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8, D. 312-199 et D. 312-201 ; Vu la procédure d'habilitation des organismes en charge de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu les décisions du directeur de l'ANESM n°2012001 du 11 mai 2012 et n° D2014-11 du 9 juin 2014 ;
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 19 décembre 2018, Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8, D. 312-199 et D. 312-201 ; DÉCIDE : er
[…] Autorité de santé portant refus d'habilitation pour l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 17 avril 2019, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8, D. 312-199 et D. 312-201 ; Vu la procédure d'habilitation des organismes en charge de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu les décisions du directeur de l'ANESM n°2012001 du 11 mai 2012 et n° D2014-11 du 9 juin 2014 ;
[…] section I, 1-1 du Code de l'action sociale et des familles). L'évaluateur externe doit être choisi parmi les organismes habilités par l'Anesm. […] La liste est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'Action sociale (décret n° 2007-975 du 15 mai 2007, article 1er, article D. 312-201 du CASF) ou est consultable sur le site de l'Anesm. […] Par conséquent, faites toujours votre choix en fonction de la dernière liste publiée sur le site de l'Anesm. […] Ces dispositions s'appliquent de la même façon en cas de non-respect des règles déontologiques (article D. 312-199 du CASF). […]
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