Entrée en vigueur le 14 novembre 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 - art. 1
Le rapport d'évaluation prévu par le cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 est transmis, enrichi le cas échéant de ses observations écrites, par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social évalué à l'autorité ou aux autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-3 et à la Haute Autorité de santé.
[…] le Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que la structure fait état du suivi et des avancées de son plan d'actions d'amélioration de la qualité dans son rapport d'activité qu'elle adresse annuellement à son ATC. […] prévue par l'article D.312-200 du CASF, […] lorsque vous avez accusé réception de ce dernier. […] Le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des ESSMS précise notamment dans son article 3 « L'établissement ou le service social et médico-social ayant fait procéder à l'évaluation prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles par un organisme évaluateur qui n'obtient pas l'accréditation mentionnée à l'article 2, […]
Lire la suite…Ce référentiel s'impose à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), […] L'évaluation est réalisée par un organisme accrédité à partir du référentiel et du manuel d'évaluation publiés par la HAS et grâce à la plateforme Synaé. […] La transmission et la diffusion La transmission par l'ESSMS du rapport d'évaluation est prévue par l'article D. 312-200 du CASF. […] Il doit notamment le porter à la connaissance de l'instance délibérante, de l'instance de représentation des personnels et du conseil de la vie sociale le cas échéant. […] L'article D312-203 du CASF prévoit que l'ESSMS fasse mention, […]
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En effet, fondée sur l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, cette évaluation prend la forme d'un audit externe que réalise un organisme évaluateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAQ) en référence à la norme ISO 17020 « Évaluation de la conformité - Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection » puis habilité par la Haute autorité de santé (HAS). […] Pourtant, en la matière, la seule obligation réside, en vertu de l'article D. 312-200, dans la remise du rapport à l'organisme gestionnaire et à la HAS. […]
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