Entrée en vigueur le 13 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2018-467 du 11 juin 2018 - art. 1
Le cahier des charges prévu au troisième alinéa de l'article L. 312-8 prévu à l'annexe 3-10 du présent code, fixe les principes déontologiques, les objectifs, l'organisation et la mise en œuvre de l'évaluation effectuée par des organismes habilités en application des dispositions de l'article D. 312-199 ou dûment inscrit en application des dispositions de l'article D. 312-197, ainsi que la présentation et le contenu des résultats qui en sont issus, dans les conditions prescrites à l'annexe 3-10 du présent code.
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-198 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-199 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-200 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-202 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8, D.312-197, D. 312-198, D.312-201 et D. 312-202 :
[…] ainsi que lui en fait obligation l'article D. 312-202 précité du code de l'action sociale et des familles, […] que ce manquement à l'obligation de transmission n'a ainsi pas permis à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux d'examiner le respect par cet organisme du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, […] ne s'est pas fondé sur des faits inexacts et n'a pas commis une erreur d' appréciation ou une erreur de droit au regard des dispositions précitées des articles D. 312-202 et D. 312-198 du code de l'action sociale et des familles ;
Textes de référence : Articles L.312-8, L.313-1 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, Articles D.312-198 à 205 du code de l'action sociale et des familles, Annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles, […] du Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés précisant les modalités d'application pour les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions issues de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. […] R.314-50 du CASF, en application de l'article D.312-203 du même code. […] D.312-204 du CASF. […] Certaines démarches, proches de l'évaluation externe, […]
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