Entrée en vigueur le 14 novembre 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 - art. 1
Le rapport d'évaluation prévu par le cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 est transmis, enrichi le cas échéant de ses observations écrites, par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social évalué à l'autorité ou aux autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-3 et à la Haute Autorité de santé.
[…] le Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que la structure fait état du suivi et des avancées de son plan d'actions d'amélioration de la qualité dans son rapport d'activité qu'elle adresse annuellement à son ATC. […] prévue par l'article D.312-200 du CASF, […] lorsque vous avez accusé réception de ce dernier. […] Le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des ESSMS précise notamment dans son article 3 « L'établissement ou le service social et médico-social ayant fait procéder à l'évaluation prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles par un organisme évaluateur qui n'obtient pas l'accréditation mentionnée à l'article 2, […]
Lire la suite…Seules les activités autorisées au titre de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) entrent dans le champ de l'évaluation de la qualité prévue par l'article L.312-8 du même code. Concernant les services à domicile (SAD) et les SAD mixtes, les prestations de confort, d'entretien du logement ou autres interventions relevant uniquement du régime de l'agrément ou de la déclaration ne sont pas soumises à évaluation. […] Comme indiqué dans la procédure d'évaluation des ESSMS (partie 4), la transmission par l'ESSMS du rapport d'évaluation, prévue par l'article D.312-200 du CASF, est réalisée pour la HAS en version dématérialisée via la plateforme Synaé. […]
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En effet, fondée sur l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, cette évaluation prend la forme d'un audit externe que réalise un organisme évaluateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAQ) en référence à la norme ISO 17020 « Évaluation de la conformité - Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection » puis habilité par la Haute autorité de santé (HAS). […] Pourtant, en la matière, la seule obligation réside, en vertu de l'article D. 312-200, dans la remise du rapport à l'organisme gestionnaire et à la HAS. […]
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