Article R312-175 du Code de l'action sociale et des familles
Article R312-174
Article R312-176

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le conseil national se réunit en formation plénière sur convocation de son président.
Il est également réuni, dans un délai d'un mois, à la demande du ministre chargé de l'action sociale ou d'un tiers des membres du conseil.
Le président fixe l'ordre du jour. Y sont inscrites de droit les questions émanant du ministre ou des membres mentionnés au précédent alinéa.
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Sortie de vigueur le 8 mai 2005

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