Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le rapporteur ou les rapporteurs sont désignés par le président sur proposition de chaque autorité hiérarchique concernée.
Le dossier du promoteur peut être consulté par les membres du comité au secrétariat du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, au moins dix jours avant la réunion de la section spécialisée.
Les promoteurs sont entendus sur leur demande par le rapporteur. Ils peuvent également être entendus par le comité si le président le juge utile.
Lorsque la nature du dossier le justifie, à la demande du promoteur ou de sa propre initiative, le président du comité peut décider de l'audition de toute personne qualifiée dans le domaine auquel correspond le projet présenté.
Sans préjudice des dispositions du neuvième alinéa du II de l'article L. 312-3, lorsque les demandes d'autorisation, de transformation ou d'extension d'établissements ou de services mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 313-7, font appel au financement total ou partiel du département, l'avis du président du conseil général concerné est donné à l'occasion de la présentation du rapport. L'avis de la caisse d'assurance maladie concernée est donné dans les mêmes conditions lorsque le projet fait appel à un financement total ou partiel d'un organisme de sécurité sociale.
Lors de la réunion de la section spécialisée, le trésorier payeur général de la région, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, le recteur d'académie, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les représentants des institutions sociales et médico-sociales autres que celles qui siègent de droit, peuvent être appelés à prendre part aux débats, à titre consultatif, à l'initiative du président ou du secrétariat.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles : « La création ( ) des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont soumises à autorisation. ( ) le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale compétent émet un avis sur tous les projets de création ( ) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-165 du code de l'action sociale et des familles : « ( ) Les promoteurs sont entendus sur leur demande par le rapporteur. […] qu'aux termes de l'article R. 312-168 du même code : « Le comité peut appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif » ;
[…] que le préfet ne saurait se prévaloir sur ce point du délai fixé à l'article 2 du jugement du 18 avril 2005 du Tribunal administratif de Versailles ; que le tribunal a commis une nouvelle erreur de droit en jugeant que l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 3 juin 2005 avait été rendu dans des conditions régulières au regard des articles R. 312-186, R. 312-189 et R. 312-190 du code de l'action sociale et des familles ; que faute de mention des membres présents, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 312-165 du code de l'action sociale et des familles, […] pour les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1, […]
[…] qu'aux termes de l'article R. 312-165 du code de l'action sociale et des familles : « (…) Les promoteurs sont entendus sur leur demande par le rapporteur. […] qu'aux termes de l'article R. 312-90 du code de l'action sociale et des familles : «L'opportunité des projets de création, […] Il peut n'intervenir qu'après la présentation de plusieurs projets correspondant aux catégories d'établissements ou de services énumérées aux I et III de l'article L. 312-1» ; […] — que l'article R 312-90 du code de l'action sociale et des familles imposait de vérifier que les garanties techniques et déontologiques présentées par la personne morale responsable du projet; […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;