Entrée en vigueur le 8 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-413 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
L'autorité compétente de chacune des personnes et structures mentionnées à l'article R. 312-194-1 décide de la participation à la création ou de l'adhésion à l'une des formes de groupement énoncées au même article, au vu notamment du projet de convention constitutive ou de contrat, présenté dans des termes identiques.
L'article R. 312-194-18 modifié prévoit un mécanisme de déclaration auprès de « l'autorité ou l'une des autorités compétentes du ressort du siège du groupement dont relève le domaine d'activité du groupement ». […] Même si cela semble évident, il pourrait simplement être confirmé que la déclaration s'effectue auprès du président du conseil départemental et/ou du directeur général de l'ARS, et il serait utile de supprimer l'article R. 312-194-6. […] Une disposition du code de l'action sociale et des familles peut semer le doute en prévoyant de manière contradictoire que les groupements mentionnés à l'article R. 312-194-1 (c'est-à-dire les GCSMS, les GIP, les GIE), […]
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