Entrée en vigueur le 8 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-413 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre deux ou plusieurs établissements et services sociaux ou médico-sociaux, dotés de la personnalité morale, ou personnes morales gestionnaires de droit public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public ;
2° Des groupements d'intérêt économique peuvent être constitués entre deux ou plusieurs établissements et services sociaux ou médico-sociaux, dotés de la personnalité morale, ou personnes physiques ou morales gestionnaires de droit public ou de droit privé. Le but de ces groupements n'est pas de réaliser des bénéfices pour eux-mêmes ;
3° Des groupements de coopération sociale ou médico-sociale peuvent être constitués entre deux ou plusieurs établissements, services ou personnes mentionnés aux alinéas précédents ainsi qu'au 3° de l'article L. 312-7.
Les établissements de santé publics ou privés peuvent adhérer aux groupements prévus au présent article.
Pourtant, conformément à l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les établissements assurant l'accueil et l'accompagnement des personnes en difficulté relèvent de la compétence préfectorale. […] Ces groupements sont régis par les dispositions des articles L. 312-7, R. 312-194-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF). […]
Lire la suite…L'article R. 312-194-18 modifié prévoit un mécanisme de déclaration auprès de « l'autorité ou l'une des autorités compétentes du ressort du siège du groupement dont relève le domaine d'activité du groupement ». […] Même si cela semble évident, il pourrait simplement être confirmé que la déclaration s'effectue auprès du président du conseil départemental et/ou du directeur général de l'ARS, et il serait utile de supprimer l'article R. 312-194-6. […] Une disposition du code de l'action sociale et des familles peut semer le doute en prévoyant de manière contradictoire que les groupements mentionnés à l'article R. 312-194-1 (c'est-à-dire les GCSMS, les GIP, les GIE), […]
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 312-194-1 du code de l'action sociale et des familles : « En application de l'article L. 312-7, […] notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou médico-sociaux coordonnés, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les personnes physiques ou morales qui peuvent être gestionnaires au sens de l'article L. 311-1 ainsi que les personnes morales ou physiques concourant à la réalisation de leurs missions peuvent : / (…) / 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. […]
[…] D E P A R I S […] L'ensemble des logements (résidents et accueillants) doit être donné en location par un bail unique de 18 ans à l'établissement public à caractère administratif dénommé l'Accueil Familial du Sud-Ouest, groupement de coopération médico-sociale régi par les articles L.312-7 et R.312-194-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant son siège à la mairie de Haux (33550). […] 1:
[…] de l'arrêté du 27 décembre 2012 que le préfet de Loir-et-Cher a transféré l'autorisation accordée au CHRS « Le Limousin » vers le CHRS « Le Prieuré » et d'autre part, de la convention constitutive du groupement « CHRS Blois 41 » citée au point 1, que ces membres, […] selon les termes mêmes de l'article 3 de cette convention, […] que le transfert a donc été prononcé à l'endroit de l'ADSL régie par la loi du 1 er juillet 1901 ; que le groupement ainsi créé est régi par les dispositions de l'article L. 312-7 et R. 312-194-1 du code de l'action sociale et des familles ; que sa comptabilité est tenue selon les règles de droit privé dans les conditions visées à l'article R. 312-194-16 du même code ; […]
Ces groupements sont régis par les dispositions des articles L. 312-7, R. 312-194-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF). […]
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