Article R312-194-19 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 8 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-413 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
L'assemblée des groupements mentionnés à l'article L. 312-7 est composée de l'ensemble de leurs membres.
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 mai 2016, n° 1601312Rejet
[…] l'article R 312-194-19 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 16 de la convention constitutive du groupement ; […] l'avenant n° 3 qui a eu pour effet de modifier la convention constitutive du GCSMS en modifiant les modalités de droits de vote a été adopté à la majorité et non à l'unanimité en méconnaissance de l'article R. 312-194 -22 et R. 312-194 -21 5° et 6° du code de l'action sociale et des familles et de l'article 16 de la convention constitutive du groupement. […] l'article R. 312 […]
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