Article R312-194-24 du Code de l'action sociale et des familles
Article R312-194-23
Article R312-194-25

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 - art. 1

Le groupement d'intérêt public ou de coopération sociale ou médico-sociale est dissous de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée conventionnelle ainsi que, le cas échéant, dans les cas prévus par la convention constitutive.

Il est également dissous si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre.

Il peut également être dissous par décision de l'assemblée des membres, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.

Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, la dissolution du groupement est notifiée dans un délai de quinze jours à l'autorité ou aux autorités du ressort du siège du groupement compétentes pour les domaines d'activité du groupement, qui en assurent la publicité dans les formes prévues à l'article R. 312-194-18.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

Commentaire1

1Code de l'action sociale et des familles
Droit.org

[…] qualifiée définie dans la convention constitutive et qui est au moins égale aux deux tiers des 🌍 Modification article R312-194 -30 du Code de l'action […] , […] deuxième et […] troisième alinéas de l'article R . 🌍 Modification article R312-194 -28 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Le projet d'accompagnement partagé mentionné au III de l'article L. 312 […]

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