Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil / Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements
Article D313-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 - art. 1
Deux mois avant la date d'ouverture d'un établissement ou d'un service autorisé au titre de l'article L. 313-1 ou, en cas d'extension, deux mois avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 313-3 ou l'autorité mentionnée à l'article L. 315-4 afin que soit conduite la visite de conformité prévue à l'article L. 313-6.
Commentaires • 5
Décisions • 5
[…] Ce même rapport conclut que la visite a permis de vérifier que les conditions de fonctionnement étaient conformes aux articles D. 313-11 et R. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, mais ajoute un certain nombre de recommandation, notamment sur le parking et les allées menant au bâtiment en vue de les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite et limiter le risque de chutes. […]
Lire la suite…- Bail emphytéotique·
- Foyer·
- Ouvrage·
- Juge des référés·
- Tribunaux administratifs·
- Conformité·
- Expertise·
- Action sociale·
- Réserve·
- Demande
[…] que l'association y a déposé une première demande le 30 mai 2007 qui a été soumis au comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en application de l'article R. 312-189 du code de l'action sociale et des familles ; […] que les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil général ne permettent pas de satisfaire aux obligations découlant des articles L. 313-6 , D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles et prévoyant une visite de conformité devant permettre de vérifier que la structure va fonctionner en respectant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement auxquelles est subordonnée la délivrance d'une autorisation ; […]
Lire la suite…- Associations·
- Justice administrative·
- Département·
- Action sociale·
- Structure·
- Habilitation·
- Autorisation·
- Urgence·
- Partage·
- Juge des référés
3. Tribunal administratif de Toulouse, 9 mars 2010, n° 0700384
[…] X soutient que l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure à défaut pour l'autorité compétente de l'avoir entendu et d'avoir procédé à une visite de sa structure ; que si l'article D. 313-11 du code de l'action sociale et des familles prévoit que deux mois avant la date d'ouverture d'un établissement mentionné au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la personne physique détentrice de l'autorisation saisit l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 313-3 du même code afin que soit conduite une visite de conformité, cette même autorité, […]
Lire la suite…- Département·
- Action sociale·
- Création·
- Justice administrative·
- Famille·
- Autorisation·
- Comités·
- Organisation·
- Décret·
- Lieu
[…] conformément aux dispositions de l'article D. 313-11 du CASF, […] prévu au I bis de l'article D 313-7-2 coexiste donc avec le régime de caducité totale prévu au I, lequel est applicable lorsque l'acte d'autorisation ne fait pas de distinction entre plusieurs sites ou plusieurs types de prestations ou de modes d'accompagnement. […] cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906714&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles pour les projets d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président des conseil départemental ou conjointe avec le directeur général de l'agence régionale de santé. […]
Lire la suite…