Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 1 : Autorisation de création, d'extension ou de transformation / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R313-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Une transformation s'entend de la modification des catégories de bénéficiaires de l'établissement ou du service.
Commentaires • 3
[…] de mesures d'adaptations et d'aménagements pédagogiques : le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), défini par l'article D. 311-13 du code de l'éducation, […] défini à l'article D. 351-5 du code de l'éducation, nécessite de saisir la MDPH afin que l'élève puisse bénéficier d'une reconnaissance de handicap par la CDAPH. […] Conformément à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, la MDPH est un groupement d'intérêt public constitué pour une durée indéterminée, […] De même, conformément aux articles L. 313-1-1 et R. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) est une structure du secteur médico-éducatif. […]
Lire la suite…Du fait de carences diverses à leur ouverture, certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ne disposent pas d'autorisation et/ou d'habilitation au sens de l'article 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Ils sont néanmoins régulièrement tarifés par arrêté du Président du Conseil général, existent depuis de nombreuses années et emploient des salariés. Leur travail est unanimement reconnu. Or la loi impose pour toute nouvelle autorisation le passage par un appel à projet.
Lire la suite…Décisions • 28
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, […] à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui justifie de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article R. 313-25 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, […]
Lire la suite…- Polygamie·
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui justifie de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ». Aux termes de l'article R. 313-25 du même code : " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 17 décembre 2009, n° 0702118
[…] — la décision attaquée a méconnu les dispositions des article L. 313-1 et suivants et R. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles en ce sens qu'une nouvelle consultation du Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale était nécessaire préalablement à la prise de cette décision ; la consultation du 1° octobre 2004 du Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale effectuée préalablement à la décision du 2 décembre 2004 a été insuffisante en raison du manque d'information en sa possession lors de son avis et manque ainsi de base légale ;
Lire la suite…- Personne âgée·
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Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la procédure relative aux transferts de lits d'EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), encadrée par l'article 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] le CASF n'impose pas de manière générale une configuration particulière quant à la propriété du bâti utilisé, qui est simplement prise en compte en matière tarifaire (cf. article R. 314-86 s'agissant du financement des loyers versés à une personne physique ou morale quand elle est distincte du gestionnaire). […]
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