Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 - art. 1
Dans le cadre de la mise en œuvre des injonctions faites en application de l'article L. 313-14 ou de l'article L. 313-14-1, l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels dans les conditions précisées par l'acte de désignation mentionné à l'article L. 313-14 et si ces mesures sont urgentes ou nécessaires, afin de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil.
[…] — le délai de dix jours prescrit par l'article R.2421-14 du code du travail a été méconnu ; […] 14. Aux termes des dispositions de l'article R.313-27 du code de l'action sociale et des familles : « Dans le cadre de la mise en œuvre des injonctions faites en application de l'article L.313-14 (), l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels dans les conditions précisées par l'acte de désignation mentionné à l'article L.313-14 et si ces mesures sont urgentes ou nécessaires, afin de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil ».
[…] — cette mission d'administration provisoire est dévolue en méconnaissance des dispositions de l'article R. 313-27 du code de l'action sociale et des familles, les interventions de l'administrateur provisoire ne pouvant avoir pour effet que de réduire les dépenses de personnel, […] ainsi que des fonds de ces derniers, alors même que, en application des dispositions de l'article R. 313-26-1 du code de l'action sociale et des familles, ces pouvoirs ne peuvent être confiés qu'au seul administrateur provisoire désigné dans le cas prévu à l'article L. 313-17 du même code, c'est-à-dire, de suspension ou de cessation définitive de l'activité d'un établissement ; […] O R D O N N E :
Pour illustrer ce propos, il peut être souligné que l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles, […] tous les EHPAD se voient investis des mêmes missions, lesquelles sont exposées à l'article L312-155-0 du Code de l'action sociale et des familles. […] L'article R313-26 du Code de l'action sociale et des familles prévoit qu'il est choisi en raison de ses compétences en matière sociale et médico-sociale. […] le président du conseil départemental doit être informé de la décision du directeur général de diligenter une telle mission. […] L'article R313-27 du Code de l'action sociale et des familles ajoute que l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, […]
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