Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° Dotation globale de financement ;
2° Prix de journée, le cas échéant globalisé ;
3° Forfait journalier ;
4° Forfait global annuel ;
5° Tarif forfaitaire par mesure ordonnée par l'autorité judiciaire ;
6° Tarif horaire.
[…] — l'irrecevabilité des conclusions visant à contester des décisions implicites inexistantes car il n'appartient pas au département de mettre en œuvre le IV bis de l'article L.314-7 du code de la sécurité sociale ; […] 8. Considérant que conformément aux dispositions des articles L.312-1 et L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, […] que l'article R.314-105 du même code précise que les dépenses en sont prises en charge « sous la forme d'une dotation globale versée par le département » ; que l'article R.314-8 du même code indique que : « La tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux prend la forme de l'un ou de plusieurs des tarifs suivants : / 1° Dotation globale de financement ; […] O R D O N N E
[…] dont le siège est 8/10, […] Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles cité ci-dessus que les auteurs de l'arrêté attaqué étaient compétents, […] qu'enfin, les dispositions de l'article L. 314-8 du même code, […] en deuxième lieu, que s'il résulte du V de l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles que les dépenses des établissements et services d'aide par le travail liées à leur activité sociale et médico-sociale sont normalement prises en charge par une dotation globale de financement, […] en tout état de cause, pas fondées à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 314-8, […]
[…] en portant, […] Aux termes des dispositions du VIII de l'article L. 314 -1 du code de l'action sociale et des familles : « La tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 (…) est arrêtée chaque année par le représentant de l'Etat dans la région ». Aux termes de l'article R. 314-8 du même code : « La tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux prend la forme de l'un ou de plusieurs des tarifs suivants : / 1° Dotation globale de financement (…) ». Les dispositions de l'article R. 314 […]
[…] même lorsqu'ils ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médicaux-sociaux au sens du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […] qui est l'une de celles que prévoit […] l'article R. 314-8 de ce code pour la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et qui est arrêtée par l'autorité de tarification au vu d'un budget prévisionnel et à un niveau destiné à permettre la prise en charge des dépenses nécessaires à l'accueil des personnes qui leur sont adressées » (26 sept. 2016, M. […] C'est la seconde question de frontière : celle du rattachement ou non de la présente affaire à la catégorie des contentieux sociaux du 1° de l'article R. 811-1 du CJA. […] Mais dans l'affaire Logis de Berri, […]
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