Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
Les frais des emprunts dont la durée est supérieure à un an, et les frais afférents aux investissements, ne peuvent être pris en compte que si ces emprunts ou ces investissements ont reçu, avant la date à laquelle est arrêtée la tarification, l'approbation de l'autorité de tarification dans les conditions fixées à l'article R. 314-20.
[…] R . 714-3-49 et R. 314 -3-50. […] En application des articles 46 ( R. 314 -47 du CASF) et 62 ( R. 314 -63 du CASF) le représentant de l'Etat modifiera d'office le montant des dépenses approuvées ainsi que le tarif, […] Il a été aussi ajouté au décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale (art. R . 351-1 à R . 351-41 du CASF) un article 19-1 (art. […] L'article L. 314 […]
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Ronan Kerdraon demande à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social la signification précise de l'expression « activité économique » situé au paragraphe VIII e l'article 8 de la loi sur la sécurisation de l'emploi pour les établissements et services sanitaires, […] le conseil d'État a déjà été amené à qualifier les produits de la tarification qui leur sont attribués aux termes de la procédure aujourd'hui régie par notamment les articles R. 314-3 et R. 314-14 à R. 314-27 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de contrepartie des services rendus par les établissements et services gérés (CE 6 juillet 1994, n° 110494, […]
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