Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
I.-Les programmes d'investissement et leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, doivent être approuvés par l'autorité de tarification.
A cette fin, ils font l'objet d'une présentation distincte des documents budgétaires mentionnés aux articles R. 314-3 et R. 314-210, selon des formes fixées par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
L'autorité de tarification peut subordonner son accord à la mise en oeuvre d'un financement par reprise sur réserve de trésorerie, dans les conditions fixées au II de l'article R. 314-48.
II.-Les programmes et les emprunts mentionnés au I sont réputés approuvés sans réserves si l'autorité de tarification n'a pas fait connaître d'opposition dans un délai de 60 jours à compter de leur réception.
III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux modifications des programmes d'investissement, de leurs plans de financement, ou des emprunts, lorsque ces modifications sont susceptibles d'entraîner une augmentation des charges d'exploitation.
[…] R . 714-3-49 et R. 314 -3-50. […] En application des articles 46 ( R. 314 -47 du CASF) et 62 ( R. 314 -63 du CASF) le représentant de l'Etat modifiera d'office le montant des dépenses approuvées ainsi que le tarif, […] Il a été aussi ajouté au décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale (art. R . 351-1 à R . 351-41 du CASF) un article 19-1 (art. […] L'article L. 314 […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; […] en outre, les procès-verbaux de l'association démontrent qu'il en a été largement débattu au fil des années par les membres du conseil d'administration notamment lors d'un conseil d'administration du 20 octobre 2005 ; les faits doivent être considéré comme prescrits » ; […] Ainsi sans réponse à nos demandes de précisions complémentaires nous n'avons pu émettre un avis sur ce dossier (…) » ; Monsieur X… fait valoir de son côté qu'il résulte des dispositions de l'article R. 314-20 du CASF qu'en réalité l'accord de l'administration était acquis définitivement, […]
[…] Par un mémoire en réplique enregistré le 20 avril 2026, l'association languedocienne d'éducation conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que : […] Aux termes de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles : « I. — Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, sont soumis à l'accord de l'autorité compétente en matière de tarification : (…) / 2° Les programmes d'investissement et leurs plans de financement ; (…) ». Aux termes de l'article R. 314-37 du même code : « Les frais des emprunts dont la durée est supérieure à un an, […] R. 314-20 et R. 314-48 du code concernant les reprises sur réserves de trésorerie. […] R. […]
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; […] Rolland, résumant son rapport écrit, en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ; […] que dans les chambres régionales et territoriales des comptes, conformément à l'article R. 241-25, […] le plus souvent sous la forme d'une note retraçant des faits ; que par une lettre du 20 mars 2012, […] Considérant que l'article R. 314-20 du CASF prévoit que « Les programmes d'investissement et leurs plans de financement, […] compte tenu des circonstances de l'espèce, de publier le présent arrêt au Journal officiel de la République française en application de l'article L. 314-20 du code des juridictions financières ;
[…] à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au Préfet de verser le « delta » de la dotation globale de financement réformée par le jugement attaqué et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 75-1 de la loi n°91-674 du 10 juillet 1991 ; […] en méconnaissance notamment des articles L. 314-5, L. 314-7, R.314-22 et R.314-23 du code de l'action […] R.314-14 à R.314-20 et R.314-150 à R.314-157 du code de l'action sociale et des familles ; […] En ce qui concerne les dépenses prévisionnelles de l'année 2011 : 9. […] R. 314-52 du code de l'action sociale et des familles pouvaient faire l'objet d'une telle réformation ; 18.
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