Entrée en vigueur le 2 juin 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 - art. 3 () JORF 2 juin 2006
Compte tenu de la réponse de l'établissement ou du service, ou à défaut de réponse dans un délai d'un mois, l'autorité de tarification peut préciser à l'établissement ou au service la nature et l'ampleur des écarts dont elle requiert la réduction, et l'échéance à laquelle ce résultat doit être atteint.
Elle peut, par ailleurs, communiquer à l'établissement ou au service les conséquences qu'elle entend tirer de ces constats dans le cadre de la plus proche fixation de tarif. Les dispositions des II et III de l'article R. 314-24 sont applicables à cette communication.
En effet, l'article 7 de ce texte abroge une série d'arrêtés qui fixaient les anciens IMSE applicables aux établissements et services désormais exclusivement soumis au tableau de bord ANAP, plus précisément les arrêtés portant sur les indicateurs médico-socio-économiques des IME, IEM, SESSAD, […] notamment dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens [CPOM], de comparaison entre établissements et services […] Les indicateurs du tableau de bord de la performance ne sont pas utilisés dans le cadre des articles du code de l'action sociale et des familles (CASF) sur la convergence tarifaire (R. 314-31, R. 314-33 et R. 314-33-1). […] L. 314-7, III) ou, pour celles sous CPOM, […]
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