Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
I.-Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article R. 314-22 peuvent être formulées à l'établissement ou au service par plusieurs courriers successifs. Ceux-ci doivent lui être transmis au plus tard douze jours avant l'expiration des délais prévus à l'article R. 314-36.
II.-Dans un délai de huit jours après réception de chaque courrier, l'établissement ou le service doit faire connaître son éventuel désaccord avec la proposition de l'autorité de tarification.
L'établissement ou le service motive ce désaccord de manière circonstanciée, en indiquant notamment les raisons qui rendent impossible, selon lui, le respect du niveau de recettes ou de dépenses que l'autorité de tarification se propose de retenir. A ce titre, il indique :
1° Pour les dépenses de personnel, en quoi les projets de promotion ou d'augmentation catégorielle de l'établissement ou du service sont insusceptibles d'être adaptés pour assurer le respect du niveau de dépenses que l'autorité de tarification se propose de retenir ;
2° Pour les autres dépenses, les raisons qui rendent impossible toute modification de ses propositions budgétaires visant à les rendre compatibles avec le montant total de dépenses que l'autorité de tarification se propose de retenir.
II bis.-Les courriers mentionnés aux I et II peuvent être transmis par voie électronique.
III.-A défaut de réponse apportée dans les conditions et délai mentionnés au II, l'établissement ou le service est réputé avoir approuvé la modification proposée par l'autorité de tarification.
[…] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes du VI de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles : « Les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent prendre en compte, […] qu'aux termes de l'article R. 314-87 du même code : « Conformément aux dispositions du VI de l'article L. 314-7, […] la fixation de cette dépense n'est pas soumise à la procédure contradictoire décrite aux articles R. 314-22 à R. 314-24. / III. – Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des renseignements et des pièces qui doivent être joints à la demande annuelle de prise en charge mentionnée au premier alinéa du I. » ; […]
[…] en méconnaissance des dispositions de l'article R . 351-18 du code de l'action sociale et des familles ; […] le courrier de désaccord de l'association SAGESS par rapport à la proposition budgétaire de l'autorité de tarification n'était pas suffisamment circonstancié au regard de l'article R. 314-24 du code de l'action sociale et des familles ; […] - le jugement a fait une exacte application de l'article L. 314 -6 du code de l'action sociale et des familles dès lors que les conventions ou les accords agréés s'imposent à […]
[…] Aux termes du III de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles : « L'autorité compétente en matière de tarification ne peut modifier que : / 1° Les prévisions de charges ou de produits insuffisantes ou qui ne sont pas compatibles avec les dotations de financement fixées dans les conditions prévues, […] Aux termes du I de l'article R. 314-34 de ce code : « Les recettes et dépenses prévisionnelles de l'établissement ou du service sont autorisées par l'autorité de tarification au niveau du montant global des charges et produits de chacun des groupes fonctionnels mentionnés au II de l'article R. 314-13, […] dans les conditions fixées par les articles R. 314-22 à R. 314-24. / Elle fixe, […]
[…] à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au Préfet de verser le « delta » de la dotation globale de financement réformée par le jugement attaqué et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 75-1 de la loi n°91-674 du 10 juillet 1991 ; […] en méconnaissance notamment des articles L. 314 -5, […] R.314 -22 et R.314 -23 du code de l'action […] R.314 -14 à R.314 -20 et R.314 -150 à R.314 -157 du code de l'action sociale et des familles […]
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