Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre, soit du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2, soit de la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12.
Le contrat ou la convention comportent alors un volet financier qui fixe, par groupes fonctionnels ou par section tarifaire selon la catégorie d'établissement ou de service, et pour la durée de la convention, les modalités de fixation annuelle de la tarification.
Ces modalités peuvent consister :
1° Soit en l'application directe à l'établissement ou au service du taux d'actualisation des dotations régionales limitatives mentionnées aux articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4 ou d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité départementale mentionnée à l'article L. 313-8 ;
2° Soit en l'application d'une formule fixe d'actualisation ou de revalorisation ;
3° Soit en la conclusion d'avenants annuels d'actualisation ou de revalorisation ;
4° Soit en l'application d'une équation tarifaire, d'un tarif plafond ou d'un algorithme.
[…] Sa requête n'est pas tardive et est recevable au regard des exigences de l'article R .351-18 du code de l'action social et des familles ; […] Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l'article L. 314 -7. […] Aux termes de l'article R.314 -39-1 : « Les contrats mentionnés à l'article L. 313-12 […]
[…] irrecevable au regard des exigences de l'article R . 351-18 du code de l'action sociale et des familles ; […] les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l'article L. 314 -7. […] Aux termes de l'article R.314 -39-1 : « Les contrats mentionnés à l'article L. 313-12 () fixent les éléments pluriannuels du budget des établissements et des services relevant de leur périmètre dans les conditions prévues au 1°, 2° ou 4° de l'article R. 314-40 […]
[…] Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités chargées de l'autorisation et, le cas échéant, […] Dans ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l'article L. 314-7. (…) ». Aux termes de l'article R. 314-40 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre, soit du contrat pluriannuel prévu par l'article L. 313-11, […]
L'article R. 314-167 précise désormais que les établissements peuvent opter « sous réserve de l'accord du directeur général de l'ARS », cet accord devant être mentionné dans la convention tripartite entre l'établissement, l'Etat et le département. Par ailleurs, le décret indique que l'option est inscrite dans la convention « dans le respect des dotations régionales limitatives (…) et des objectifs régionaux en matière de qualité et d'efficience (…) ». […] Et le pouvoir réglementaire, qui dispose d'une large habilitation du législateur (article L. 314-8, 1° CASF), […] mais c'est au profit de modalités spécifiques, prévues à l'article R. 314-40, qui reposent sur un rendez-vous annuel, […]
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