Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
En vue de l'examen de leurs documents de clôture d'un exercice comptable, et dans l'année qui suit leur transmission, les établissements et services tiennent à la disposition de l'autorité de tarification les pièces permettant de connaître les conditions dans lesquelles ils ont choisi leurs prestataires et leurs fournisseurs les plus importants.
[…] les dépenses d'administration générale, de fonctionnement et d'entretien général d'un EHPAD doivent, en application des articles R. 314-58 à R. 314-63 du code de l'action sociale et des familles, être incorporées dans les tarifs des prestations d'hébergement et de dépendance ; les prestations de soins sont intégralement financées par le forfait soins. […] Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code « sont financés par : () 3° Des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement, fixés par le président du conseil général, […]
[…] sur le fondement de l'article R . 541-1 du code de justice administrative, […] dans le dernier état de leurs écritures à ce qu'il ne soit alloué une provision que de 58 600 euros et de rejeter le surplus des conclusions. […] Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] ( ) « . L'article L. 314 -2 du même code prévoit en particulier que les établissements et services mentionnés au I de l'article L 313-12 sont financés par » […]
[…] l'article L 313-12 sont financés M » 1° Un forfait global relatif aux soins prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents () 2°: Un forfait global relatif à la dépendance prenant en compte le niveau de dépendance moyen des résidents () 3° Des tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatifs à l'hébergement, […] En application des dispositions combinées des articles L. 314 -2 et R. 314-58 du même code, […] 58 . […] aux termes de l'article R […]
Précisons également que, si la cour a ciblé sa question sur les établissements mentionnés au 2° et au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles 4 , […] les articles L. 313-13 et L. 313-25 CASF sur les contrôles d'inspection ou de l'autorité de tarification, ou l'article R. 314-58 sur le contrôle des pièces par l'autorité de tarification) nous paraissent sans incidence pour caractériser un éventuel « contrôle de la gestion » de la part de la puissance publique au sens du droit de la commande publique. 4.2. […] En dernier lieu, […] l'accord de l'administration auxquels sont soumis les emprunts de plus d'un an et les programmes d'investissement (L. 314- 7 CASF).
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