Article R314-77 du Code de l'action sociale et des familles

Article R314-76Article R314-78

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Lorsqu'un même budget annexe social ou médico-social regroupe des activités implantées dans des départements différents, l'autorité de tarification et l'autorité de contrôle compétentes sont celles du département du siège de l'établissement public de santé.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2026, 25-13.217, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 314-2, R. 314-77, R. 314-107 et R. 314-158 du code de l'action sociale et des familles :

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