Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les résultats issus de cette comptabilité sont affectés conformément aux dispositions des II et III de l'article R. 314-51.
[…] - il méconnaît les dispositions de l'article R. 314-97 du code de l'action sociale et des familles ; […] Par arrêté en date du 13 février 2024, le département du Loiret a fixé une créance sur la plus-value relative à la cession immobilière du foncier de « La Médonnière » à la somme de 559 925,93 euros sur le fondement de l'article R. 314-94 du code de l'action sociale et des familles. […] O R D O N N E :
[…] — il méconnaît l'article R. 314-94 du code de l'action sociale et des familles ; […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions de la requête n° 2007205, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont mal dirigées. […] Les crédits d'exploitation non utilisés et le solde de la réserve de compensation d'un établissement fermé figurent au nombre des sommes exigibles qu'énumère l'article R. 314-97 du code de l'action sociale et des familles. […]