Entrée en vigueur le 9 avril 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 - art. 13 () JORF 9 avril 2006
II.-L'excédent d'exploitation peut être affecté :
1° À la réduction des charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel il est constaté, ou de l'exercice qui suit ;
2° Au financement de mesures d'investissement ;
3° Au financement de mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivant celui auquel le résultat est affecté ;
4° À un compte de réserve de compensation ;
5° À un compte de réserve de trésorerie dans la limite de la couverture du besoin en fonds de roulement, tel que défini au III de l'article R. 314-48 ;
6° A un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité.
III.-Le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve de compensation, le surplus étant ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, ou de l'exercice qui suit. En cas de circonstances exceptionnelles, la reprise du déficit peut être étalée sur trois exercices.
IV.-Les résultats du budget principal et des budgets annexes sont affectés aux budgets dont ils sont issus.
[…] (solde créditeur) 11501 – Report à nouveau effectué en application du b) du 1° de l'article R. 314 -234 du CASF 115011 – EHPAD et autres établissements en structure tarifaire ternaire 1150111 Section « hébergement » (avant signature CPOM ou établissement relevant de l'article L. 342-1 du CASF) 1150112 Sections « soins et dépendance » (avant signature CPOM ou établissement relevant de l'article L. 342-1 du CASF) 1150113 EHPAD et autres établissements en structure […] ternaire (après signature du CPOM – établissements ne relevant pas de l'article L. 342-1 du CASF) 115012 – Autres établissements ou services relevant du I de l'article […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; que le juge des référés a commis une erreur de droit en se déclarant incompétent au profit du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale alors qu'aucun texte ne prévoit la possibilité de saisir ce tribunal d'une action fondée sur l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; que le refus du président du conseil général des Hauts-de-Seine de reprendre les déficits cumulés en méconnaissance de l'article R. 314-51-III du code de l'action sociale et des familles est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du département et que, dès lors, l'existence de l'obligation du département n'est pas sérieusement contestable ;
[…] 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, le département des Yvelines soutient que la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a commis une erreur de droit au regard de l'article R. 314-51 du code de l'action sociale et des familles en jugeant qu'il ne permet pas de reporter dans son intégralité un déficit d'un exercice sur un ou plusieurs autres, alors qu'il n'impose une reprise du déficit qu'à l'issue d'une période de trois exercices en cas de circonstances exceptionnelles.
[…] 45€), l'autorité de tarification a méconnu les dispositions de l'article R. 314-51 du code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, […] Aux termes de l'article R. 314-85 de ce même code : « Pour l'approbation des propositions budgétaires relatives aux rémunérations du personnel de l'établissement ou du service, […]
[…] en application du 3° de l'article R. 314 -45 du CASF 115928 – Autres dépenses non opposables aux tiers financeurs 119 – Report à nouveau (solde débiteur) 1190 – Report à nouveau – hors activité sociale […] prévu au 2° du II de l'article L. 314 -2-1 du CASF 7312178 – Autres financements complémentaires 731218 – Autres établissements et services sociaux et médico-sociaux 73122 – Prix de journée 731221 – Etablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 2° du I de l'article L. 312-1 du CASF 731222 – MAS (maison d'accueil spécialisé) 731224 – Prise en charge au titre des dispositions de l'article […]
Lire la suite…