Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 4
[…] Pourvoi n° R 19-14.925 […] qu'il résulte des articles R. 314-105, R. 314-137, R. 314-138 et D. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, que le versement d'une dotation globale à un SSIAD exclut que la caisse prenne en charge, en plus de ce forfait, des soins prodigués par des praticiens libéraux, […] Qu'aux termes de l'article R. 314-l37 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses afférentes aux soins dispensés à domicile aux assurés sociaux notamment par un SSIAD font l'objet d'une dotation globale de soins versée conformément aux articles R. 314-111 et R. 314-112 du même code relatifs à la dotation globale ;
[…] représentée par Mme [R] [L] (Inspectrice Juridique) en vertu d'un pouvoir spécial […] Qu'aux termes de l'article R. 314-137 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses afférentes aux soins dispensés à domicile aux assurés sociaux notamment par un SSIAD font l'objet d'une dotation globale de soins versée conformément aux articles R. 314-111 et R. 314-112 du même code relatifs à la dotation globale ;
[…] le tribunal a violé les articles L. 312-1, L. 133-4, R. 314-137, et D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. » […] La CPAM du Var ne justifie d'aucune anomalie imputable à l'Association SANTE ASSISTANCE SERVICES dans le cadre de la mise en oeuvre de sa dotation globale par application des dispositions de l'article R. 134-137 et R. 134-138 du code de l'action sociale et des familles renvoyant à l'article R. 314-111 et R. 314-112 du même code.