Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
Les établissements et services qui offrent divers modes de prise en charge tels que :
1° Des journées en externat ;
2° Des journées en internat complet ;
3° Des journées en internat de semaine ;
4° La demi-pension ;
5° De l'accueil temporaire ;
6° Des journées d'intégration en milieu ordinaire ;
peuvent demander, soit dans le cadre de leurs propositions budgétaires, soit dans les quinze jours qui suivent la notification du montant des dépenses ou des recettes autorisées, que leur prix de journée soit modulé selon le mode d'accueil retenu pour l'enfant ou le jeune adulte pris en charge.
Lorsque la demande est formulée postérieurement à la notification de ces dépenses ou des recettes assorties d'un prix de journée unique, elle ne peut aboutir à des dépenses ou des recettes prévisionnelles plus élevées que celles qui auraient résulté de l'application de ce prix de journée.
La décision d'autorisation budgétaire, la décision de tarification ou, si la demande de l'établissement ou du service lui est postérieure, la décision qui accepte le principe de la modulation fixe le montant de chacun des tarifs.
[…] 516-3 CIRCULAIRE N°2006-119 DU 31-7-2006 MEN DGESCO Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; […] aux préfètes et préfets de région, directions régionales […] Chaque département pourra à cet égard se doter des outils lui semblant les plus appropriés mais on s'attachera à prendre en compte a minima l'ensemble des critères constitutifs de ces conventions tels qu'ils sont présentés à l'article 15 du > décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. Enfin, […] l'article R. 314-119 du code de l'action sociale et des familles a été complété par le décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, […]
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