Entrée en vigueur le 7 août 2025
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-770 du 5 août 2025 - art. 2
Conformément aux dispositions de l'article L. 2112-8 du code de la santé publique, la dotation globale de financement des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du présent code est versée :
1° Pour 20 % de cette dotation, par le département d'implantation, dans les conditions fixées au sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ;
2° Pour 80 % de cette dotation, par la sécurité sociale dans les conditions fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.
Lorsqu'il est dérogé à cette répartition, le contrat mentionné à l'article L. 313-12-2 tient lieu de la convention prévue à l'article L. 2112-8 du code de la santé publique. Ce contrat précise la part à la charge du département et celle à la charge de la sécurité sociale.
[…] et en premier lieu, ils soutiennent que la notification de payer rectificative du 27 juillet 2020 est irrecevable en tant qu'elle s'appuie sur les articles 1302 et 1302-1 du code civil, […] la caisse primaire demande le remboursement de prestations qu'elle avait décidé de prendre en charge dans le cadre des conditions dérogatoires de l'article R.314-122 du code de l'action sociale et des familles ; […] la régularité de la procédure s'apprécie au regard des seules exigences des articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale. […] L'article R.314-123 du code de l'action sociale et des familles précise que conformément aux dispositions de l'article L.2112-8 du code de la santé publique, […]
[…] Par conséquent, la régularité de la procédure s'apprécie au regard des seules exigences des articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale. […] L'article R.314-123 du code de l'action sociale et des familles précise que conformément aux dispositions de l'article L.2112-8 du code de la santé publique, la dotation globale de financement des [5] mentionnés au 3° du I de l'article L.312-1 du présent code est versée : […] Enfin selon l'article R.314-122 du même code, les dispositions de l'article R.314-122 sont applicables aux [5].