Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
Si les financements alloués en application du 1° de l'article R. 314-140 ont couvert des dépenses sans rapport avec celles pour lesquelles ils étaient prévus, ou si l'établissement ou service n'est pas en mesure de justifier de leur emploi, il peut être procédé à leur reversement.
Ce reversement vient en déduction du tarif de l'exercice au cours duquel le montant à reverser est constaté, ou de l'exercice qui suit.
[…] Vu les articles L. 313-12-2, L. 313-19, L. 314-5, L. 314-7, R. 314-113 R. 314-140, R. 314-146 du code de l'action sociale et des familles ; […] Il résulte des pièces versées aux débats que conformément aux dispositions de l'article R314 ' 140 du code de l'action sociale et des familles, le foyer d'accueil médicalisé géré par l'appelante bénéficie de deux types de financements publics : d'une part un financement pour les activités de soins fixé au nom de l'État par le directeur général de l'agence régionale de santé et, d'autre part, un financement pour les activités d'hébergement fixé par le président du conseil départemental et versé par le département du domicile de la personne prise en charge par ladite structure.
[…] représentée par Mme [R] [B] […] M. [E] expose que l'article R.314-146 du code de l'action sociale et des familles permet de suspendre la contribution financière à verser au FAM et d'alerter les autorités, si le cahier des charges n'est pas respecté. […] — la dette n'est pas exigible, puisqu'elle est largement contestée, tant sur le fondement de l'article 1291 du code civil que sur le fondement de l'article R314-146 du code de l'action sociale et des familles ; il rappelle que le devoir d'alerte est indissociable des missions du comptable, […] La DASES explique qu'en application de l'article L.314-1 du code de l'action et des familles, […]
[…] — la dette n'est pas exigible, puisqu'elle est largement contestée, tant sur le fondement de l'article 1291 du code civil que sur le fondement de l'article R. 314-146 du code de l'action sociale et des familles ; il rappelle que le devoir d'alerte est indissociable des missions du comptable, […] C'est par l'effet des dispositions des articles L. 344-5 et R. 344-29 du code de l'action sociale et des familles que la personne handicapée accueillie en établissement doit verser une contribution à ses frais d'accueil dans celui-ci. […]