Article R314-140 du Code de l'action sociale et des familles
Article R314-139-1Article R314-141
Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 4

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Décisions • 8

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-17.703, InéditCassation

[…] Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011, applicable à la date des transports litigieux ; […] Pour chaque résident, l'article R314-140 du même code fait bénéficier ce type de foyer et d'un forfait annuel global de soins et d'un tarif journalier afférent à l'accompagnement à la vie sociale, ce dont il se déduit que la décision de placement dans un tel foyer se légitime par la nécessité et de soins et d'un accompagnement à la vie sociale. […]

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2. Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 22 juillet 2025, n° 25/00268

[…] représentée par Madame [N] [R] […] En vertu de l'article R314-140 du même code : […] général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils sont implantés dans les conditions prévues par les articles R. 314-141 et R. 314-142 et versé par la sécurité sociale, selon les modalités mentionnées au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ;

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3. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 25 août 2022, n° 22/00145Infirmation partielle

[…] Vu les articles L. 313-12-2, L. 313-19, L. 314-5, L. 314-7, R. 314-113 R. 314-140, R. 314-146 du code de l'action sociale et des familles ; […] CONDAMNER l'association ATCF à payer à la société KANNEGIESSER France la somme de 3.000 €, sur le fondement des dispositions de l […] Il résulte des pièces versées aux débats que conformément aux dispositions de l'article R314 ' 140 du code de l'action sociale et des familles, le foyer d'accueil médicalisé géré par l'appelante bénéficie de deux types de financements publics : d'une part un financement pour les activités de soins fixé au nom de l'État par le directeur général de l'agence régionale de santé et, d'autre part, […]

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Document parlementaire • 0

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