Article R314-147 du Code de l'action sociale et des familles

Article R314-146

Article R314-148

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 2 () JORF 20 décembre 2005

Pour les établissements relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 :

I.-Les dispositions de l'article R. 314-122 sont applicables aux adultes.

II.-Les dispositions de l'article R. 314-119 sont applicables, notamment pour les modes d'accueil suivants :

1° L'accueil de jour ;

2° L'accueil de nuit ;

3° L'accueil jour et nuit ;

4° L'accueil temporaire ;

5° L'accueil de week-end.

III.-Les activités d'accompagnement médico-social en milieu ouvert, lorsqu'elles relèvent également du 7° du I de l'article L. 312-1, peuvent être directement assurées par un établissement relevant du présent article, dans la limite de 15 places et de 30 % de la capacité initiale de ce dernier.

Les charges et les produits du service d'accompagnement sont retracés dans le budget de l'établissement de rattachement, et pris en compte pour le calcul de son résultat.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 2 () JORF 20 décembre 2005

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1. Baisse de moyens financiers pour l'hébergement des personnes en difficulté

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, du group UC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 28 juillet 2011

Ceci a amené les réseaux FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) et UNIOPSS (Union nationale interfédérale des uvres et organismes privés sanitaires et sociaux) à appeler leurs adhérents au gel de la pré-contractualisation proposée par les directions départementales de la cohésion sociale, à l'arrêt de l'envoi à ces dernières des informations et statistiques autres que celles qui figurent à l'article R. 314-147 du code de l'action sociale et des familles et au refus de participer aux réunions programmées par les services de l'État pour l'hébergement et

2. Inquiétude des structures d'hébergement de personnes en difficulté

M. Paul Raoult, du group SOC, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 30 juin 2011

Ceci a amené les réseaux FNARS et UNIOPSS à appeler leurs adhérents au gel de la pré-contractualisation proposée par les directions départementales de la cohésion sociale, à l'arrêt de l'envoi à ces dernières des informations et statistiques autres que celles qui figurent à l'article R. 314-147 du code de l'action sociale et des familles et au refus de participer aux réunions programmées par les services de l'État pour l'hébergement et l'accès au logement, y compris celles qui visent à préparer la campagne hivernale.

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