[…] Considérant qu'en application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 26 avril 1999 modifié, repris à l'article R. 314-165 du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier afférent à la dépendance, qui sert à couvrir les charges nettes de la section tarifaire dépendance, est modulé selon le niveau de dépendance des personnes hébergées ; qu'à cet effet, ces personnes sont, en vertu de l'article 12 du même décret, devenu l'article R. 314-170 du code, classées dans des « groupes iso-ressources » conformément à une grille nationale ; qu'aux termes de l'article 13 du décret, devenu l'article R. 314-171, […]