Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
1° Du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins déterminé en application de l'article R. 314-162 ;
2° Des financements complémentaires, mentionnés à l'article R. 314-163, définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.
La résiliation du contrat par l'EHPAD doit obligatoirement être motivée par l'une des raisons prévues par le III de l'article L. 311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles. […] la clause qui prévoit un prix forfaitaire pour les prestations de gite, couvert et entretien n'est par exemple pas abusive dans la mesure où le contenu du forfait d'hébergement est défini à l'article R. 314-159 du code de l'action sociale et des familles dont la légalité n'est pas contestée. […] De même, la clause d'un contrat de prestations en maison de retraite qui ne prévoit pas de réduction pour les prestations non servies en cas d'absence pendant 72 heures n'est pas abusive dans la mesure où : D'une part, […]
Lire la suite…[v] Article R314-174 CASF : La part du forfait global relatif à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R. 314-172 est modulée en fonction de l'activité réalisée au regard de la capacité de places autorisées et financées d'hébergement permanent de l'établissement, dans les conditions suivantes : 1° L'activité réalisée est mesurée par le taux d'occupation, […] mentionnés à l'article R314-163, définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L 313-12 [xi] R314-160 CASF La part du forfait global relatif aux soins mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 est modulée en fonction de l'activité réalisée au regard de la capacité autorisée et financée de l'établissement, […]
Lire la suite…[…] aux soins prévue au 1° de l'article R. 314-159 et des tarifs journaliers relatifs aux soins ne peuvent être employés qu'à couvrir les charges suivantes : 1° Les charges relatives aux prestations de services à caractère médical, […] dans les conditions prévues à l'article L. 314 -8 ; […] établit ainsi la liste des dispositifs médicaux compris dans le tarif afférent aux soins prévu par l'article R 314 -161 du code de l'action sociale et des familles en application de l'article R 314 […]
[…] P a r j u g e m e n t r é p u t é c o n t r a d i c t o i r e d u 1 7 m a i 2 0 1 9 ( n ° R G 1 8 / 0 0 1 0 1 , n ° P o r t a l i s DB2N-W-B7C-GFG5, minute n° 19/230), […] - la loi fait bien la distinction entre hébergement permanent et temporaire aux articles R. 314-159 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; […] 'Déduction faite des éléments mentionnés à l'article R. 314-168 et sous réserve des conditions prévues à l'article L. 314-8, les établissements mentionnés à l'article R. 314-158 peuvent opter, sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé mentionné dans la convention tripartite prévue à l'article L. 313-12 en matière de soins :
[…] P a r j u g e m e n t r é p u t é c o n t r a d i c t o i r e d u 1 7 m a i 2 0 1 9 ( n ° R G 1 8 / 0 0 1 0 0 , n ° P o r t a l i s DB2N-W-B7C-GFG2, minute n° 19/231), […] - la loi fait bien la distinction entre hébergement permanent et temporaire aux articles R. 314-159 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; […] 'Déduction faite des éléments mentionnés à l'article R. 314-168 et sous réserve des conditions prévues à l'article L. 314-8, les établissements mentionnés à l'article R. 314-158 peuvent opter, sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé mentionné dans la convention tripartite prévue à l'article L. 313-12 en matière de soins :
alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles que pour les résidents non admis à l'aide sociale, […] alinéa 1er, dispose que le prix de chaque prestation, à l'exception de celles prévues aux 1° et 2° de l'article L. 314-2 – c'est-à-dire de celles relatives aux soins et à la dépendance – est librement fixé lors de la signature du contrat ; que selon l'article R. 314-182 du même code, […] qu'est […] L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le contenu du forfait d'hébergement était défini par l'article R. 314-159 du code de l'action sociale et des familles, dont la légalité n'était pas contestée, […]
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