Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 4
[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] qu'aux termes de l'article R. 314-187 de ce code : « Dans le cas où les tarifs journaliers afférents aux soins ne sont pas susceptibles d'être pris en charge soit au titre de l'aide médicale, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : / 1° Un forfait global relatif aux soins (…) / 2° Un forfait global relatif à la dépendance (…) / 3° Des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement, […]