Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-597 du 26 mai 2009 - art. 5
Les conventions collectives et accords de retraite applicables au personnel des organismes de sécurité sociale restent soumis à agrément dans les conditions prévues à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale.
Toutefois l'agrément des conventions collectives et accords de retraite, en tant qu'ils s'appliquent spécifiquement dans des établissements ou services visés à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, est donné après consultation du ministre chargé de l'action sociale.
Article R314 -197 Sous réserve des dispositions de l'article R. 314-200 , l'agrément mentionné à l'article L. 314 -6 du code de l'action sociale et des familles est donné par le ministre chargé de l'action sociale. […] dont les services assurent le secrétariat de la Commission nationale d'agrément qui en accuse réception par lettre recommandée avec avis de réception. […] Article R314 -198 I. […] L'absence de décision dans le délai de quatre mois à compter de […]
Lire la suite…ARTICLE 1 - DATE D'APPLICATION : Cette disposition sera applicable à compter du 1er juin 2024, sous réserve de la date d'agrément par la commission nationale d'agrément. […] 93 et 94 AUTRES départements Repas pris […] Les frais de transports, autorisés par l'employeur, sont remboursés sur la base de la dépense réellement engagée et justifiée, dans le cadre de la mission. » ARTICLE 4 - DUREE : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ne sera applicable que s'il fait l'objet d'un avis favorable d'agrément de la Commission Nationale (procédure prévue par les articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles (CASF)). […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'association SIPIA a conclu un accord d'entreprise en date du 23 février 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail et a transmis à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) une demande d'agrément de cet accord en application des dispositions des articles L. 314-6, R. 314-197 et R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles ; que cet accord a été soumis à l'examen de la commission nationale d'agrément (CNA) qui a émis dans sa séance du 12 juin 2012 un avis défavorable à cet agrément ; que le ministre des affaires sociales et de la santé a, d'une part, […]
[…] – le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] Le 10 septembre 2012, la FEHAP a transmis à la direction générale de la cohésion sociale une demande d'agrément de la recommandation patronale ainsi adoptée, sur le fondement des articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles. […]
[…] la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-1 et R. 341-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le département d'Indre-et-Loire. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, […] ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire (…) ». Aux termes de l'article R. 314-197 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 314-200, […]
Les articles L.314-6 et R.314-197 à R.314-200 du code de l'action sociale et des familles prévoient et organisent la procédure d'agrément ministériel. […] L'article L.314-6 prévoit, notamment, que les conventions collectives, conventions d'entreprise ou d'établissement applicables au personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif doivent, pour prendre effet et s'imposer aux autorités de tarification, être agréées par le ministre compétent après avis de la commission nationale d'agrément (CNA) des conventions collectives des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif.
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