Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] Ces dispositions reprises par les articles R. 314-202 du code de l'action sociale et des familles conduisent à considérer pour le calcul de la durée légale du travail, que 3 heures de travail effectif doivent être décomptées au salarié pour les 9 premières heures qu'il passe en chambre de veille, toute heure passée au-delà de 9 heures devant être décomptée comme une demi-heure de travail effectif, avec un maximum de 12 heures de présence en chambre de veille.
[…] M me R S, coordinatrice au sein de L'IME Saint Y, a assuré n'avoir à aucun moment reçu de plaintes concernant l'attitude de D E envers les enfants accueillis dans l'établissement ni avoir été témoin de comportement répréhensibles. […] Selon l'article R. 314-202 du code de l'action sociale et des familles : 'Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les emplois mentionnés à l'article R. 314-201, chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de neuf heures'.
[…] Ces dispositions, reprises par les articles R.314-202 et suivants du code de l'action sociale et des familles, conduisent à considérer pour le calcul de la durée légale du travail, que trois heures de travail effectif doivent être décomptées au salarié, pour les neuf premières heures qu'il passe en chambre de veille, toute heure passée au delà de 9 heures devant être décomptée comme une demi-heure de travail effectif, avec un maximum de 12 heures de présence en chambre de veille.
A - TRAVAIL DE NUIT Définition du travail de nuit Dans le périmètre du présent accord et en application de l'article L 3122-2 du Code du travail, tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. […] Les heures de repos compensateur seront prises sous forme de demi-journées ou de nuits entières. […] B – SURVEILLANCE NOCTURNE Définition et objet de la surveillance nocturne Ainsi qu'il résulte de l'article R314-202 du Code de l'action sociale et des familles, la surveillance nocturne en chambre de veille s'entend comme la présence vigilante du salarié qui, […]
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