Article R314-202 du Code de l'action sociale et des familles
Article R314-201Article R314-203
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Commentaires • 6

1. Dispositif de nuit de veille et d'accompagnement des personnes en situation de handicap
Droits des salariés

A - TRAVAIL DE NUIT Définition du travail de nuit Dans le périmètre du présent accord et en application de l'article L 3122-2 du Code du travail, tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. […] Les heures de repos compensateur seront prises sous forme de demi-journées ou de nuits entières. […] B – SURVEILLANCE NOCTURNE Définition et objet de la surveillance nocturne Ainsi qu'il résulte de l'article R314-202 du Code de l'action sociale et des familles, la surveillance nocturne en chambre de veille s'entend comme la présence vigilante du salarié qui, […]

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2. Secteur médico-social : ressources RH
sancy-avocats.com

Selon l'article L. 3111-4 du Code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, […] la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, l'obligation nouvelle contre la rougeole attendant son décret d'application (CSP art. L. 3111-4). […] R. 4121-2). 4. […] Chaque définition renvoie au texte ou à la décision qui la fonde. […] R. 314-202), mais elle constitue du temps de travail effectif pour vérifier les durées maximales et les repos (Cass. soc. 29-6-2011, n° 10-14.743, […] Chaque réponse est brève, référencée et accompagnée d'un lien vers la page qui développe la règle. […] L. 314-6), le silence gardé pendant 4 mois valant agrément (CASF art. R. 314-198). […]

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3. Questions fréquentes : secteur médico-social
sancy-avocats.com

L. 314-6), et un usage à caractère salarial obéit aux mêmes conditions (Cass. soc. 9-11-2011, n° 10-21.496, publié au Bulletin). Le silence gardé pendant 4 mois à compter de la réception de la transmission vaut agrément (CASF art. R. 314-198). […] Quelle est la valeur du point en 2026 ? […] R. 314-202), dans la limite de 12 heures (CASF art. R. 314-203). […] Qui a droit aux congés trimestriels ? […] R. 1234-2) ; la convention FEHAP renvoie à l'indemnité légale (CCN FEHAP art. 15.02.3). […]

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Décisions • 56

1. Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 13 janvier 2017, n° 15/04211Infirmation partielle

[…] Ces dispositions reprises par les articles R. 314-202 du code de l'action sociale et des familles conduisent à considérer pour le calcul de la durée légale du travail, que 3 heures de travail effectif doivent être décomptées au salarié pour les 9 premières heures qu'il passe en chambre de veille, toute heure passée au-delà de 9 heures devant être décomptée comme une demi-heure de travail effectif, avec un maximum de 12 heures de présence en chambre de veille.

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2. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 10 février 2017, n° 14/04697Infirmation

[…] S'il s'avère qu'il n'est nullement démontré que ce règlement intérieur a été affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche conformément aux dispositions de l'article R. 1321-1 du code du travail ni déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement comme l'exige l'article R. 1321-2 du même code, […] Selon l'article R. 314-202 du code de l'action sociale et des familles : 'Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les emplois mentionnés à l'article R. 314-201, […]

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3. Cour d'appel de Caen, 4 décembre 2015, n° 14/00712Infirmation

[…] Ces dispositions, reprises par les articles R.314-202 et suivants du code de l'action sociale et des familles, conduisent à considérer pour le calcul de la durée légale du travail, que trois heures de travail effectif doivent être décomptées au salarié, pour les neuf premières heures qu'il passe en chambre de veille, toute heure passée au delà de 9 heures devant être décomptée comme une demi-heure de travail effectif, avec un maximum de 12 heures de présence en chambre de veille.

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Document parlementaire • 0

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