Article R314-201 du Code de l'action sociale et des familles
Article R314-200Article R314-202
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Commentaires • 4

1. Apajh de la drome
Droits des salariés

A ce titre, et en application de l'article L 2261-14-3 du code du travail, les partenaires sociaux ont négocié le présent accord portant sur le travail de nuit Conformément à l'article L 2253-3 du Code du travail, […] Art.3. […] Conformément à l'article L.3121-13 du code du travail, aux articles R 314-201 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et à l'article 7 de l'accord de branche 2002-01 du 17 avril 2002 visant à mettre en place le travail de nuit, […]

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2. D EDUCATION SPECIALISEE MEDICO PROFESSIONNELLE L OLIVIER (Siège)
Droits des salariés

[…] du temps de travail 7 4.4 Arrivées et départs en cours de période 7 4.5 Lissage de la rémunération 8 4.6 Impact des absences du salarié […] Des modalités particulières d'application sont prévues pour le personnel d'encadrement dans les dispositions de l'article 9 du présent accord Article 2 – Dispositions générales 2.1 Durée effective du travail La durée effective de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. […] Le régime des nuits en chambre de veille sera appliqué pour les surveillances nocturnes lors des transferts, conformément aux articles R.314-201 à R314 -203-2 du Code de l'action sociale et des familles […]

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3. Apajh de la drome
Droits des salariés

A ce titre, et en application de l'article L 2261-14-3 du code du travail, les partenaires sociaux ont négocié le présent accord portant sur l'organisation des camps et séjours. […] Art. 1. […] Régime des nuits durant les séjours Il est fait application du régime d'équivalence tel que défini aux articles R 314-201 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […]

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Décisions • 45

1. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 23 mai 2017, n° 14/00727Infirmation

[…] Les articles R.314-201 et suivants du code de l'action sociale et des familles instaurent un régime d'équivalence pour les emplois des personnels éducatifs, décomptant pour trois heures de travail effectif les neuf premières heures de surveillance nocturne en chambre de veille et pour une demi-heure, chaque heure effectuée au delà de neuf heures dans la limite de douze.

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2. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 5 décembre 2012, n° 11/06442Confirmation

[…] L 212-4 alinéa 5 devenu l'article 3121-9 du Code du Travail, des articles R314-201 à R 314-203 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que de la convention collective des établissements et services handicapés, qu'aucun texte n'interdit l'application d'un régime d'équivalence aux travailleurs à temps partiel sauf à méconnaître le principe de l'égalité de traitement entre ceux-ci et les travailleurs à temps plein, que le temps passé en chambre de veille ne peut être assimilé à du travail effectif, que vingt de ces nuits ont été travaillées en réalité à temps plein de sorte que le régime d'équivalence leur est applicable et que le droit à un rappel de salaire serait, […]

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3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 10 février 2017, n° 14/04697Infirmation

[…] S'il s'avère qu'il n'est nullement démontré que ce règlement intérieur a été affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche conformément aux dispositions de l'article R. 1321-1 du code du travail ni déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement comme l'exige l'article R. 1321-2 du même code, […] Selon l'article R. 314-202 du code de l'action sociale et des familles : 'Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les emplois mentionnés à l'article R. 314-201, […]

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Document parlementaire • 0

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