[…] Ces dispositions reprises par les articles R. 314-202 du code de l'action sociale et des familles conduisent à considérer pour le calcul de la durée légale du travail, que 3 heures de travail effectif doivent être décomptées au salarié pour les 9 premières heures qu'il passe en chambre de veille, toute heure passée au-delà de 9 heures devant être décomptée comme une demi-heure de travail effectif, avec un maximum de 12 heures de présence en chambre de veille.

[…] M me R S, coordinatrice au sein de L'IME Saint Y, a assuré n'avoir à aucun moment reçu de plaintes concernant l'attitude de D E envers les enfants accueillis dans l'établissement ni avoir été témoin de comportement répréhensibles. […] Selon l'article R. 314-202 du code de l'action sociale et des familles : 'Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les emplois mentionnés à l'article R. 314-201, chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de neuf heures'.