Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article R. 314-202 ne peut avoir pour effet de porter :
1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ;
2° A plus de douze heures la durée de travail des travailleurs de nuit, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures ; ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure.
Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 3122-5 du code du travail, le temps de travail des salariés soumis au régime d'équivalence de l'article R. 314-202 est décompté heure pour heure.
[…] M me R S, […] L'article R. 314-203-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, disposait pour sa part que 'Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article R. 314-202 ne peut avoir pour effet de porter : 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, […] Z a formulé une demande nouvelle en appel en réclamant la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 861,10 euros à titre de rappel de salaire au titre du repos compensateur en considérant que l'association n'a pas appliqué l'arrêté modificatif du 18 mars 2008 afférent à l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 (article 5) relatif au travail de nuit.
[…] Elle invoque les articles R. 314-203- 1 et R. 314-203 -2 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du décret du 29 janvier 2007 qui a modifié le calcul des heures d'équivalence et reproche à l'association le Nid du Moulin de n'avoir pas respecté ces dispositions, […] conformément à l'article L. 3121- 1 du code du travail, […] — que le recours aux heures d'équivalence prévu par l'article R. 314 -202 ('pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements (…) chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme trois […]
[…] siégeant en vertu des articles 786 et 945- 1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, […] faisant valoir en substance qu'étant soumis au régime d'équivalence de l'article R 314 – 202 du code de l'action sociale et des familles , […] Attendu que ces règles s'appliquent aux salariés travaillant la nuit aussi bien pour le décompte de leurs temps de travail que pour ce qui a trait à la reconnaissance de qualification de travailleurs de nuit au sens de l'article R 314-203-1 du code de l'action sociale et des familles : « […]