[…] 08/3524 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE N°2 […] A la suite de cette annulation, a été publié le décret n°2007-106 du 29 janvier 2007, qui ne modifie pas les articles R 314-201 à R 314-203 du code de l'action sociale et des familles qui fixe le rapport d'équivalence, mais qui les complète par les articles R 314-201-1 et R 314-203-2 en ce qu'il précise que, désormais, l'application du régime des heures d'équivalence dans le secteur social et médico-social ne peut avoir pour effet de porter à plus de 48 heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure par heure, […]

[…] [Adresse 2] […] Qu'aux termes de l'article R. 314-201 du code de l'action sociale et des familles : 'Les dispositions du présent paragraphe sont applicables : […] Qu'aux termes de l'article R. 314-203 du même code : 'La période de présence en chambre de veille s'étend du coucher au lever des personnes accueillies tels qu'ils sont fixés par les tableaux de service, sans que sa durée puisse excéder douze heures' ; […] Considérant que M. [M] soutient à ce titre qu'il 'n'a pas bénéficié du temps de pause de 20 minutes prévues par R. 314-203-2 du code de l'action sociale et des familles' et qu'en conséquence il 'est en droit de solliciter le paiement de ce temps de pause de 20 minutes au bout de six heures de travail qui ne lui a pas été octroyé' ;