Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public / Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique / Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration

Article R315-22 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version07/10/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 18 (M), Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 18 (Ab), Code de l'action sociale et des familles - art. R315-16 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R315-23-4 (V)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un registre spécial confié à la garde du directeur de l'établissement. Ce registre est mis à la disposition des administrateurs qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou extraits des délibérations mais sont tenus, dans l'usage qu'ils en font, au respect des prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 7 octobre 2005
Transféré par :	Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 - art. 1 () JORF 7 octobre 2005

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 11 juillet 2014, n° 1302975

Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-6 du code de l'action sociale et des familles, « Le conseil d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux qui relèvent d'une seule commune ou d'un seul département comprend douze membres. » ; qu'aux termes de l'article R. 315-22 du même code, « Il est pourvu dans le délai d'un mois au remplacement des membres qui ont cessé leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat. » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 315-23-3 du même code, […]

Associations·
Conseil d'administration·
Délibération·
Bail emphytéotique·
Justice administrative·
Protocole·
Habitat·
Détournement de procédure·
Commune·
Concession

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