Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Sont considérées comme établissements, au sens de l'article L. 322-1 et des dispositions du présent chapitre, les installations aménagées par une personne morale de droit privé pour l'hébergement collectif et permanent d'adultes en vue de leur réadaptation sociale, quel que soit leur nombre, sans les insérer dans une famille.
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 17 mai 2024, n° 2107513Rejet
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il ressort des pièces du dossier que les locaux faisant l'objet de la décision en litige étaient antérieurement occupés par la trésorerie municipale de Neuilly-sur-Seine et se rattachaient ainsi à la destination des « Equipements d'intérêt collectif et services publics » mentionnée à l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme. Il ressort des mêmes pièces que l'Etat a entendu réaffecter ces locaux à un usage d'hébergement d'urgence régi par les articles L. 322-1 et R. 322-1 du code de l'action sociale et des familles. […]
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