Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
pendant 7 jours
Les professionnels relevant des sous-catégories suivantes : a) Assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) Ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non professionnels de santé par ailleurs, […] f) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales mentionnés au titre VII du livre IV du même code ; g) Non-professionnels de santé salariés des établissements et services et lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du même code, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention ; h) (Abrogé) ; […]
Lire la suite…D'une part en effet, l'article L. 552-15 traite de l'hypothèse où « il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 511-14 ». Or, […] en vertu de ces dispositions, d'une part, aux « centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles » (CASF) (1°), d'autre part, à « toute structure bénéficiant de financements du ministère […] chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code » (2°). […] Dans ces conditions, il est à nos yeux difficile de les faire entrer dans le 2° de l'article L. 552-1 du CESEDA qui, on l'a dit, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, […] comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ». Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L.322-1 du même code « . […]
[…] Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […] Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. « . […]
[…] Aux termes de l'article L. 551-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, […] maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ». L'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile :1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] au sens de l'article L. 322-1 du même code. « . […]
[…] cette faculté est exercée par le dirigeant de l'association mais il doit obtenir dans ce cas l'avis conforme du mandataire judiciaire (art. L .627-2 C.com). […] Sur ce sujet il faut également rappeler que les dispositions de l'article L .331-8-1 du CASF imposent aux “établissements et services et les lieux de vie et d'accueil d'informer sans délai “les autorités administratives compétentes pour leur délivrer l'autorisation prévue à l'article L . 313-1 ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L . 321-1 et L. 322 […]
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