Article R331-5 du Code de l'action sociale et des familles

Article D331-4Article R331-6

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le registre prévu à l'article L. 331-2 est coté et paraphé par le maire.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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