Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration
Chapitre unique
Section 2 : Surveillance des établissements
Article R331-5 du Code de l'action sociale et des familles
Version26 octobre 2004
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 octobre 2004 est l'article : Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 - art. 20 (Ab)
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le registre prévu à l'article L. 331-2 est coté et paraphé par le maire.