Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités judiciaires et administratives compétentes.
Toute personne appelée par ses fonctions à prendre connaissance de ce registre est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
VI V. – À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 331-11 du même code, la référence : « à l'article L. 333-4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 333-4, L. 333-10 et L. 333-11 ». […] ainsi que l'article L. 333-3-2 sont applicables […] aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article. « II. – A. – À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-2, les mots : “au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “à un montant fixé par l'administrateur supérieur”. « B. – Au premier alinéa de l'article L. 333-9, […]
Lire la suite…VI V. – À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 331-11 du même code, la référence : « à l'article L. 333-4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 333-4, L. 333-10 et L. 333-11 ». […] ainsi que l'article L. 333-3-2 sont applicables […] aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article. « II. – A. – À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-2, les mots : “au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “à un montant fixé par l'administrateur supérieur”. « B. – Au premier alinéa de l'article L. 333-9, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, […] d'un service ou établissement dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18 : / 1° Lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article L. 312-1 ne sont pas respectées ; / 2° Lorsque la santé, […] mais nécessitent plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle ; que l'établissement n'avait mis en place ni le registre des résidants coté et paraphé prévu par l'article L. 331-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] Attendu qu'il appartient au Juge de l'exécution de statuer sur les contestations portant sur les mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement en application des articles L. 331-7, L.331-7-1 et L331-7-2 du Code de la consommation ; […] dans les conditions prévues à l'article L.331-2, […] cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. […] qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 331-2. […] en application de l'article L 331-9 du Code de la consommation ;
[…] Attendu qu'il appartient au Juge de l'exécution de statuer sur les contestations portant sur les mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement en application des articles L. 331-7, L.331-7-1 et L331-7-2 du Code de la consommation ; […] dans les conditions prévues à l'article L.331-2, […] cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. […] qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 331-2. […] en application de l'article L 331-9 du Code de la consommation ;
« Les informations relatives aux situations de surendettement sont conservées pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel ou des mesures prises en vertu des articles L. 331-7, […] la référence : « à l'article L. 333-4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 333-4, L. 333-10 et L. 333-11 ». […] sont insérés les mots : « et au registre prévu à l'article L. 333-6 ». […] . 331-1” est remplacée par la référence : “L. 334-4” ; […] les mots : “au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “à un montant fixé par l'administrateur supérieur”. « B. – Au premier alinéa de l'article L. 333-9, […]
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