Entrée en vigueur le 7 septembre 2025
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-900 du 5 septembre 2025 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous les enfants âgés de moins de trois ans confiés à l'aide sociale à l'enfance, accueillis dans un établissement hébergeant des mineurs en internat collectif et mentionné au 1° du I de l'article L. 312-1, à l'exception des associations gestionnaires des villages d'enfants autorisés en application de l'article L. 312-1.
Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé publique.
[…] — la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] — la décision méconnaît l'article D. 341-1 du code de l'action sociale et des familles dès lors que l'enfant a été placée en pouponnière au-delà de la limite d'âge fixée à 3 ans dans ce type de lieu d'accueil ; […] D E C I D E :
[…] en vigueur à la date de la décision attaquée : Sous réserve des dispositions de l'article 6, […] qu'aux termes de l'article 100- 1 du code de la famille et de l'aide sociale applicable à l'espèce : Toute personne physique et toute personne morale de droit privé qui sert d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité auprès du président du conseil général de chaque département dans lequel elle envisage de placer les mineurs concernés. […] 58 et 341-1 du code civil ainsi que les articles […]
[…] garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3 paragraphe 1 et 9 de la convention internationale du 21 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et qui doit guider le service d'aide sociale à l'enfance dans ses décisions, en vertu de l'article L. 112-4 et du 6° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, alors que la jeune A D dépérit dans la pouponnière au sein de laquelle elle est accueillie et que ce type de structure d'hébergement dédié aux enfants de moins de 3 ans en vertu de l'article D. 341-1 du code de l'action sociale et des familles est inadapté sa situation ;
alinéa du I de l'article L. 315-10 , un membre suppléant est nommé dans les mêmes 🌍 Modification article D214-2 du Code de l'action sociale et des familles (2026- 01 -16) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) I. […] Avant le passage en commission d'agrément, le président du conseil d &eacu 🌍 Modification article R225-52 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) I. […] mentionnée à l' article L. 313-1 , le président du conseil départemental […]
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