Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret 2006-703 2006-06-16 art. 3 I, VII JORF 17 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 - art. 3 () JORF 17 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1° La rémunération garantie des personnes handicapées et les charges sociales et fiscales afférentes y compris, les dépenses de service de santé au travail pour les travailleurs handicapés ;
2° Le coût d'achat des matières premières destinées à la production ;
3° Les dotations aux comptes d'amortissement et de provision imputables à l'activité de production et de commercialisation ;
4° La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets.
Ce budget comprend en produits le montant global des aides au poste versées en application de l'article L. 243-4 et suivants ainsi que l'intégralité des recettes dégagées par l'activité de production et de commercialisation.
Le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation peut être établi conformément aux dispositions du plan comptable général.
[…] Par ses dernières conclusions visées le 11 octobre 2016, reprises oralement à l'audience et auxquelles il est expressément fait référence, l'Association Départementale Pour Adultes et Jeunes Handicapés de l'Ariège (APAJH 09) a demandé à la cour de confirmer le jugement entrepris et reconventionnellement la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] faussant des résultats comptables, le non respect des dispositions de l'article R. 344-11 du code de l'action sociale et des familles, la pratique de validation hors procédure de ventes à perte de certains produits, […]
[…] 11 . […] Aux termes de l'article 85 bis de l'annexe III à ce code : " L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : / a) L'objet de la cantine consiste à fournir de façon habituelle des repas au personnel, […] / b) Conformément aux dispositions de l'article R . 2323-21 du code du travail, […] Aux termes de l'article R. 344 -9 du code de l'action sociale et des familles : « L'exploitation des établissements et […]