Article D344-38 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 21 octobre 2013

NOTA

Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.

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1Procédures d'admission à l'aide socialeAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 15 février 2007

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