Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° S'il ne travaille pas, de ressources au moins égales au montant de l'allocation aux adultes handicapés ;
2° S'il travaille, s'il bénéficie d'une aide aux travailleurs privés d'emploi, s'il effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, du minimum fixé au 2° de l'article D. 344-35 majoré de 75 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.
) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 344-5 et D. 344-35 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'un établissement assure un entretien complet lorsqu'il prend en charge les dépenses correspondant à la réalisation des prestations correspondantes, telles notamment que les achats alimentaires et d'entretien, les repas, l'entretien du linge et le ménage, […] s'agissant des pensionnaires d'un foyer-logement pour personnes handicapées, lorsqu'ils travaillent, conformément aux dispositions de l'article D. 344-37 du même code. […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles : « Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, […] différent selon qu'il travaille ou non () ». Selon l'article D. 344-35 du même code : « Lorsque l'établissement assure un hébergement et un entretien complet, y compris la totalité des repas, […] Enfin, aux termes de l'article D. 344-37 du même code : « Le pensionnaire d'un foyer-logement pour personnes handicapées doit pouvoir disposer librement chaque mois pour son entretien : () / 2° S'il travaille, s'il bénéficie d'une aide aux travailleurs privés d'emploi, […] D E C I D E :
A l'inverse, de l'autre extrémité du spectre, ce taux atteint 125% pour les personnes qui travaillent et qui sont accueillies dans un « foyer-logement » de l'article L. 1 Art. D. 344-41 et D. 344-35 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] D. 344-37 du CASF). […] y compris la totalité des repas ». L'article D. 344-36 porte ce taux à 70 % si le résident « prend régulièrement à l'extérieur de l'établissement au moins cinq des « principaux repas au cours d'un semaine ». […] Les articles L. 132-1, L. 344-5 et D. 344-35 ne mobilisent que le terme, […]
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